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Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire. Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences, peuvent engager cette procédure de divorce. Ils n’ont pas à expliquer les raisons de leur divorce. L’accord sur le divorce est constaté dans une déclaration d’acceptation établie avant ou pendant la procédure. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord mais peuvent choisir un divorce par consentement mutuel en cours de procédure.

Conditions de la demande

Si vous êtes d’accord pour divorcer, mais que vous n’êtes pas d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur le partage des biens), vous pouvez engager cette procédure.

**Vous devez prendre chacun un avocat.**

Vous pouvez l’un ou l’autre engager la demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement.

Contenu de la demande

La demande contient obligatoirement les informations suivantes :

  • Lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP)

  • Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux

  • Dispositions de la médiation en matière familiale

  • Homologation des accords partiels ou complets des parties sur l’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce

Procès verbal d’acceptation

C’est un document écrit qui indique que vous êtes d’accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.

Vous pouvez le signer à différents moments :

  • Avant le début de la procédure, par un écrit contresigné par vos avocats appelé «acte sous signature privée» . Il doit être de moins de 6 mois.

  • À l’audience d’orientation ou toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire..) prises par le JAF . Le procès verbal est rédigé par le JAF et signé par vous 2 et vos avocats.

À savoir

ce document doit mentionner que vous ne pouvez pas revenir sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel . Cet acte est irrévocable .

Procédure

Chacun des époux doit prendre un avocat. Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales qui peut être saisi par assignation ou par requête conjointe.

Changement de procédure

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s’ils le souhaitent, ils peuvent choisir de divorcer par consentement mutuel .

Coût du divorce

Frais de justice

Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle .

Les frais de la procédure (dépens, frais d’avocat) sont à votre charge si vous avez pris l’initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu’ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s’applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C’est ce que l’on appelle le «droit de partage» .

À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 € , le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 € .

Direction de l’information légale et administrative

30/09/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Homologation : Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge

Appel : Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l’affaire par une juridiction supérieure

Irrévocable : Définitif, sur lequel on ne peut revenir

Défendeur (justice) : Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal

Abréviations

JAF : Juge aux affaires familiales

Pour en savoir plus

Références